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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre DISTRIWAN et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par DISTRIWAN. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou tout autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays ou la société DISTRIWAN reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17.
2. COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit à DISTRIWAN. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison.
DISTRIWAN se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
3. PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous soit imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels soient le délai ou les possibilités de fourniture.
4. ENGAGEMENTS
Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Les offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
6. LIVRAISON, FRAIS ET RISQUES
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionne et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.
Les tarifs de transport sont les suivants : 28 € HT pour toutes les commandes.
Une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. DISTRIWAN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions de la participation aux frais de livraison.
La mise à disposition dans nos bureaux commerciaux sera facturée 5,00 € HT.
La livraison directe chez le client final ou la livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation sont des services pour lesquels une participation additionnelle et forfaitaire de 5,00 € HT sera facturée.
Pour une ou plusieurs des livraisons suivantes veuillez vous adresser à votre commercial pour un devis : livraison par palette, livraison avec protocole, livraison à partir des stocks de nos fournisseurs, livraison dans un pays de l’Union Européenne, et/ou livraison hors France Métropolitaine.
7. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro client, à la référence et la qualité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (RMA) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage.
Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative aux choix du produit, DISTRIWAN accepte, dans la mesure, où les produits sont renvoyés en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix jours, date de la facture de DISTRIWAN. Il est à noter que le client accepte de prendre en charge les frais de dossier et de re-conditionnement qui sont de dix pourcent (10%) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale à cinquante euros (50) hors taxes ne sera pas repris.
En tout état de cause, les retours acceptés par DISTRIWAN feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux de DISTRIWAN.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à DISTRIWAN n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
8. GARANTIE
En raison de notre qualité de d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
10. PROPRIETE
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
11. ACOMPTE
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
12. RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à Lyon, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à DISTRIWAN de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 euros. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1.80% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, DISTRIWAN sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. DISTRIWAN se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.
14. DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
15. SOLIDARITE
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.
16. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION
Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera DISTRIWAN de tous les dommages, coûts et dépenses en résultant.
17. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisé dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser DISTRIWAN de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
18. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Lyon.
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